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Loi choco­latière et trafic de per­fec­tion­nement actif

L’accès au marché (pro­tec­tion à la fron­tière), les sou­tiens internes (paiements directs) et les sub­ven­tions à l’exportation (aides finan­cières pour soutenir l’exportation) sont des sujets qui revi­en­nent régulière­ment lorsque l’on aborde les rela­tions, sou­vent com­pliquées et dif­fi­ciles, entre l’OMC (Organ­i­sa­tion mon­di­ale du com­merce) et l’agriculture suisse.

Depuis décem­bre 2015, suite à la con­férence min­istérielle de l’OMC à Nairobi, les sub­ven­tions à l’exportation doivent être offi­cielle­ment abolies par tous les pays sig­nataires de l’OMC (la Suisse en fait par­tie depuis 1995). Cette déci­sion impacte directe­ment notre agri­cul­ture puisqu’elle inter­dit l’application de la loi choco­latière (Schoggi-​Gesetz) d’ici 2020.

La loi choco­latière repose sur une idée sim­ple. L’industrie ali­men­taire qui exporte une par­tie de sa pro­duc­tion sur les marchés mon­di­aux demande à pou­voir s’approvisionner en den­rées agri­coles de base (lait, céréales) à des prix qui lui per­me­t­tent de rester con­cur­ren­tielle sur les mêmes marchés d’exportation. La loi choco­latière, par le biais de sub­ven­tions, per­met de com­penser la dif­férence de prix des den­rées ali­men­taires de base (dif­férence entre le prix indigène et le prix mon­dial). L’agriculteur suisse touche un meilleur prix pour ses pro­duits, l’industrie ali­men­taire reste con­cur­ren­tielle puisqu’elle peut s’approvisionner à des prix plus proches des marchés d’exportation. Elle s’engage, en con­trepar­tie, à exporter l’équivalent de la matière pre­mière trans­for­mée ainsi acquise. Les enjeux sont loin d’être nég­lige­ables puisque l’enveloppe finan­cière annuelle de ces trois dernières années s’élève à 95 mil­lions de francs (201517). L’agriculture suisse mais aussi les emplois dans l’industrie ali­men­taire en prof­i­tent principalement.

Le trafic de per­fec­tion­nement actif est une autre notion qui s’invite en force dans les dis­cus­sions liées aux modal­ités de rem­place­ment de la loi choco­latière. Le trafic de per­fec­tion­nement actif per­met d’importer, en fran­chise de droits de douane, des marchan­dises pour autant que celles-​ci soient, après trans­for­ma­tion, à nou­veau exportées hors de nos fron­tières. Les milieux agri­coles craig­nent qu’une éventuelle appli­ca­tion trop sou­ple du trafic de per­fec­tion­nement actif à l’importation de pro­duits agri­coles de base se fasse au détri­ment de la pro­duc­tion indigène, ceci mal­gré la rel­a­tive sécu­rité que devrait apporter en principe « le Swissness ».

Benoît Castella et Jean-​Marc Volery

Source de l’image : www​.admin​.ch/​r​a​p​p​o​r​t agri­cole 2016

Mots-​clés: loi, OMC , Swiss­ness

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